Conditions générales d'achat

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA)
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGA sont applicables aux achats de fournitures et de services n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’un marché. L’acceptation de la commande implique de plein droit celle des conditions générales d’achat d’Adoma et le renoncement par le fournisseur de biens et/ou de services, ci-après désigné « fournisseur », à se prévaloir de ses conditions générales de vente. Les conditions particulières éventuelles portées sur le texte du bon de commande prévaudront sur les présentes
conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 : PRIX
Sauf stipulations contraires d’Adoma précisées sur la commande, les prix indiqués sur la commande sont fermes et non révisables. Pour les livraisons de marchandises, les prix s’entendent marchandises rendues au lieu de livraison spécifié, franco de port et d’emballage.
ARTICLE 3 : DELAIS
Sauf dispositions contraires d’Adoma précisées sur la commande, les délais s’entendent marchandises rendues à l’adresse portée sur le bon de commande pour les marchandises. Pour les services, ils s’entendent service exécuté sans réserves. Sauf décision contraire d’Adoma, le non-respect des délais annoncés entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant correspondant à 10 % par jour de retard de la valeur HT du bon de commande.
ARTICLE 4 : LIVRAISON
Toute livraison de marchandise doit être faite aux heures d’ouverture du service réceptionnaire et au lieu désignée par la commande. Jusqu’à leur livrais on, les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’expéditeur. Le bordereau de livraison à en-tête du fournisseur devra rappeler le numéro de la commande d’ADOMA, la désignation de la marchandise livrée dans les mêmes termes que ceux du bon de commande, et préciser les quantités et poids pour chaque nature d’objet. Adoma ne pourra pas être tenue responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment renseigné ou illisible. En cas de livraison par transporteur des réserves  s’appliqueront automatiquement si le transporteur n’attend pas le déballage du matériel.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION - RETOURS
Toute prestation ou livraison ne sera considérée acceptée qu’après vérification de sa conformité aux clauses et spécifications de la commande, ainsi qu’aux normes en vigueur. Cette acceptation donnera lieu à la signature par Adoma d’un procès-verbal de recette ou d’un bordereau de livraison dont un exemplaire devra être adressé à l’émetteur de la commande. Le contrôle effectué chez le fournisseur par une entre
prise tierce, mandataire d’Adoma, ne peut en aucun cas constituer dérogation à la présente clause. Tout règlement effectué par Adoma des factures relatives à la marchandise défectueuse ne libère pas le fournisseur de ses obligations. Les marchandises de qualité non-conforme à la commande pourront être, au choix d’Adoma, soit refusées , soit remplacées. Dans la première hypothèse, elles devront être enlevées par le
fournisseur, à ses frais, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé lui notifiant la reprise, et donner lieu à remboursement immédiat des acomptes éventuellement versés.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
Pour les marchandises, le transfert de risques se fera lors de la livraison au lieu défini au bon de commande. Le transfert de propriété se fera dès l’acceptation des marchandises telle que stipulée à l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Le fournisseur est tenu de la garantie des vices cachés dans les termes de la Loi.
ARTICLE 8 : FACTURATION – PAIEMENT
Toute facture en un seul exemplaire ORIGINAL doit être libellé à l’ordre d’Adoma et adressé à Adoma FACTURATION FOURNISSEURS – TSA70215 - 94157 RUNGIS CEDEX. Le fournisseur s’engage à dater les factures le jour de leur édition et à les expédier simultanément. Il est par ailleurs précisé que la date d'émission de la facture ne saurait en aucun cas être antérieure à la date d’exécution des prestations ou de livraison des fournitures concernées par la commande. Les factures devront rappeler obligatoirement le numéro de la commande, les références du bordereau de livraison ou du procès-verbal de recette requis à l’article 5 ci-avant, ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une facture par livraison de marchandises ou par prestation réalisée. Les paiements au fournisseur sont effectués, sous réserve de la conformité des livraisons ou des prestations comme indiqué à l’article 5 ci-avant. Sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande, les conditions de paiement sont fixées à 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
ARTICLE 9 : SOUS-TRAITANCE – CESSION
Le fournisseur ne peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de sa prestation que sous réserve de l’acceptation du (des) sous-traitant(s) par Adoma et de l’agrément des conditions de paiement au sens de la loi du 31 décembre 1975 modifiée. Adoma paie directement le(s) sous-traitant(s). Afin de s’assurer de cette acceptation et de permettre le paiement direct du (des) sous-traitant(s) ainsi agréé(s), le fournisseur remet à Adoma une déclaration précisant la nature et le montant de la prestation, l’identité sociale et bancaire du sous-traitant, les termes du contrat de sous-traitance ainsi que les attestations relatives à la situation sociale et fiscale du sous-traitant et la non-interdiction de concourir. Pour autant, le fournisseur demeure le seul interlocuteur d’Adoma. Il est personnellement responsable de la bonne exécution de la prestation. L’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité s’applique dans les mêmes conditions au(x) sous-traitant(s). La cession du contrat et la cession des créances correspondantes à un tiers autre qu’un établissement financier sont interdites sauf accord exprès donné par Adoma. Si néanmoins le fournisseur venait à céder le contrat, malgré l’interdiction faite par Adoma, le présent contrat serait résolu de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que Adoma serait susceptible
de réclamer à son cocontractant dans l’hypothèse où elle aurait subi un préjudice du fait de cette cession irrégulière.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable, le fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque tout plan, dossier, maquette, échantillon qu’Adoma lui aurait remis ou qu’il aurait réalisé pour le compte exclusif d’Adoma. Ces documents restent la propriété exclusive d’Adoma et doivent être restitués à cette dernière au terme de la prestation, en fin de contrat. Le fournisseur garantit Adoma contre les revendications éventuelles des tiers contre les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce, œuvres de l’esprit au sens de la loi du 11 mars 1957 employés pour la réalisation de la commande. Le fournisseur sera tenu d’indemniser Adoma de tous dommages et intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par elle, notamment les frais de remplacement ou de modification tendant à faire disparaître la violation des droits précités, de même que tout autre frais généré par
cette situation.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES – PLAN DE PREVENTION –PROTOCOLE DE SECURITE
Le fournisseur certifie à Adoma que sa situation est régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale. Il déclare s’être acquitté des différentes obligations énumérées à l’article L 8221-3 du code du travail et certifie sur l’honneur que le travail sera effectué par des travailleurs en situation régulière. Il garantit Adoma contre tout recours à ce sujet. Le fournisseur qui fait intervenir son personnel aux fins d’exécuter une prestation dans un établissement d’Adoma s’engage à participer préalablement à l’exécution de l’opération à une
inspection commune des lieux, à établir le cas échéant, en concertation avec Adoma, un plan de prévention et à informer son personnel des prescriptions définies dans ledit plan. Pour les opérations de chargement et de déchargement au sens de l’article R 4515-2, le fournisseur s’engage à établir en concertation avec Adoma un protocole de sécurité.
ARTICLE 12 : SECURITE
Par la seule acceptation de la commande, le fournisseur garantit que la marchandise qu’il livrera sera équipée de tous les dispositifs de sécurité réglementaires ou habituellement adoptés. Pour ce qui concerne les prestations effectuées dans les résidences d’Adoma pour le compte de cette dernière, le fournisseur devra se conformer aux règles de sécurité ainsi qu’au règlement de chantiers communs aux entreprises qui interviennent pour le compte de Adoma.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution par le fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, Adoma pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité à sa charge, après mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de huit jours, sans préjudice de dommages intérêts qu’elle pourra  réclamer. Par ailleurs, la commande pourra également être résiliée de plein droit par décision d’Adoma en cas de décès ou d'incapacité civile du fournisseur, en cas de redressement judiciaire (sauf poursuite du contrat conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi de 1985 modifiée) ou de liquidation judiciaire du fournisseur, et en cas de sous-traitance non déclarée et/ou non expressément acceptée par Adoma.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage à tenir comme strictement confidentielle toute information parvenue à sa connaissance dans le cadre de la présente commande et se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – LITIGES
La commande est soumise au droit français. Tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Les parties font les élections de domiciles suivantes :
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Pour Adoma : 42, Rue Cambronne – 75015 PARIS,
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Pour le fournisseur : à l’adresse mentionnée à la commande.
ARTICLE 16 : REFERENTIEL QUALITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Par la recherche de performances sociales, environnementales et économiques, Adoma inscrit le développement durable comme un axe stratégique de sa politique globale. A cette fin, le fournisseur devra transmettre à Adoma toute information pertinente en matière de sécurité et d’environnement et fournir des biens strictement conformes aux normes de sécurité et de santé, et à la réglementation sociale et environnementale.
publié le mardi 22 Février 2011, mis à jour le vendredi 8 Novembre 2013
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