Pour répondre aux autres problématiques

D’autres problématiques, comme celles liées à la demande d'asile sont traitées en partenariat avec les acteurs concernés : notamment la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Asile et du Développement Solidaire.

CNDA (Cour nationale du droit d’asile)

La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur les demandes d’asile. (Source http://www.conseil-etat.fr)

Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Asile et du Développement Solidaire

publié le mardi 22 Février 2011, mis à jour le jeudi 12 Octobre 2017
Haut de page